En poste comme sous-préfète de Grasse de 2011 à 2013, Dominique-Claire Mallemanche (redevenue Dominique-Claire Testart, son nom de jeune fille) a été reconnue coupable ce mardi de corruption passive dans l'exercice de ses fonctions par le tribunal correctionnel de Nice. Il lui est reproché d'avoir accordé, contre le versement d'une commission, une autorisation pour la création d'une piste forestière qui, si elle permettait de protéger la forêt, augmentait surtout la constructibilité du domaine de l'hôtel du Mas d'Artigny à Saint-Paul de Vence.
Le procès avait eu lieu en novembre et les juges ont suivi les lourdes réquisitions de la procureure Laetitia Manouvrier qui avait réclamé à l'encontre de l'ex-préfête, une peine exemplaire de trois ans de prison, assortie de 20.000 euros d'amende et d'une interdiction définitive d'exercer dans la fonction publique.
D'autres condamnations ont également été prononcées dans ce dossier. Ancien mari, Jean-Jacques Mallemanche, qui aurait perçu la commission de 200.000 euros, a été condamné à un an de prison et 20.000 euros d'amende pour complicité de corruption passive. Marcel-Paul Gelabert, le propriétaire du Mas d'Artigny qui aurait versé les 200.000 euros pour pouvoir agrandir son hôtel en 2012 est condamné à 2 ans de prison et 100.000 euros d'amende. Joseph Garelli, entrepreneur niçois, a été condamné à un an de prison et 30.000 euros pour corruption active et trafic d'influence sur personne dépositaire de l'autorité publique. Aucun mandat de dépôt n'a été prononcé.
Avocat de Dominique-Claire Testart, Me André Bezzina a estimé que la peine était disproportionnée et que sa cliente ferait probablement appel.
- Voir dans WebTimeMedias (article du 4 novembre 2016) : Affaire "Mallemanche" : trois ans de prison requis contre l'ancienne sous-préfête de Grasse