Appels fixe vers mobile : Que Choisir saisit le Conseil d'Etat

La bataille n'est pas terminée dans le prix des appels fixes vers les mobiles. L'association des consommateurs UFC-Que Choisir, estime que le prix reste anormalement élevé, que la publicité est trompeuse. Elle a décidé aussi de faire appel aux juges. Elle va ainsi saisir le Conseil d'Etat et a assigné France Télécom pour publicité de nature à induire en erreur. Voici le texte du communiqué dans lequel elle annonce et motive sa décision.

"L’UFC-Que Choisir considère que les décisions prises par l’Autorité de Régulation des Télécommunications relatives au prix des appels fixe vers mobile ne sont pas légales.

Le 9 décembre 2004, l’ART décidait de faire passer de 14,94 à 12,5 centimes le prix/minute de la terminaison d’appel récupérée par les opérateurs mobiles ORANGE et SFR pour acheminer les appels en provenance du fixe pour 2005, et à 14,79 centimes pour l’opérateur BOUYGUES TELECOM.

Cette terminaison représente plus de 40 % du prix des appels fixe vers mobile payé par les consommateurs.

Alors que ce tarif d’interconnexion devrait selon la loi « refléter les coûts » voisins de
6 centimes/minute, l’ART a préféré fixer un tarif deux fois supérieur pour 2005. Rappelons que chaque centime en moins sur l’interconnexion permettrait à la collectivité des consommateurs de réaliser une économie de 100 millions d’euros par an.

Les utilisateurs du fixe vont ainsi continuer à subventionner les opérateurs mobiles en payant ces appels à un prix injustement élevé.

L’UFC-Que Choisir a donc décidé de saisir le Conseil d’Etat.

L’UFC-Que Choisir vient également d’assigner France Télécom pour publicité de nature à induire en erreur. L’opérateur, dans ses publicités, annonce une baisse de « plus de 20 % » du prix de ses appels fixe vers mobile.

Après calculs, et du fait de la mise en place d’une « charge fixe » de 17,9 centimes par appel, seul le prix des appels de plus de 5,35 minutes baissera effectivement de plus de
20 %, soit moins de 1 % des appels !

Aujourd’hui, tous les prix affichés aux consommateurs sont complètement biaisés. L’UFC-Que Choisir demande à l’ART d’obliger les opérateurs à baisser drastiquement la « charge fixe d’appel » pour ramener un peu de clarté dans les prix. "