Assurance-vie : Que Choisir contre un changement de la réglementation

Posté mar 08/02/2005 - 00:00
Par admin

L'association "Que Choisir", toujours prompte à monter au créneau pour la défense des consommateurs s'attaque cette fois au domaine de l'assurance-vie. Dans un communiqué, elle alerte la puissance publique sur le danger que représente une modification de la réglementation, notamment sur la question de l'obligation d'information, modification demandée par les assureurs. Voici ce communiqué qui pose le problème et en donne les enjeux."Assurance-vie : les assureurs font leur loi !Sanctionnés par les tribunaux, les assureurs partent en guerre contre la législation du contrat d’assurance-vie, espérant la modifier en leur faveur. L’assurance vie, produit largement plébiscité par les Français pour abriter leurs économies (plus de 20 millions de contrats d’assurance-vie souscrits) est une opération juridique complexe, difficile à appréhender par le profane. C’est pourquoi le contrat d’assurance vie est strictement encadré par la Loi, précisément l’article L.132-5-1 du Code des assurances, qui permet à un assuré n’ayant pas été correctement informé au moment de la souscription de bénéficier du report de son délai de renonciation de 30 jours à partir de la remise desdits documents. Et donc, le cas échéant, de récupérer sans pénalité les sommes versées sur son contrat.Et c’est là tout le problème pour les assureurs. Ces derniers, dopés par la montée constante des marchés boursiers, ont commercialisé en masse des contrats d’assurance-vie investis en unité de comptes (Sicav, FCP, actions), pour lesquels ils ont souvent « oublié » de respecter les obligations d’information prescrites dans l’article L.132-5-1.Aujourd’hui, les assureurs cherchent à échapper aux sanctions pécuniaires que les tribunaux peuvent prononcer du fait de la violation de l’obligation d’information résultant de la loi. Leur pression sur les pouvoirs publics pour obtenir une modification de l’article L. 132-5-1 est donc particulièrement choquante.Cette modification aurait des effets non seulement sur la prorogation du délai de renonciation qui se voit limité à 5 ans mais aussi sur d’autres points : sur l’exigence systématique d’une proposition d’assurance préalablement à l’établissement du contrat définitif, sur le point de départ du délai de trente jours pour renoncer, sur la note d’information en tant que document clair et synthétique distinct des conditions générales, sur l’obligation pesant sur l’assureur de communiquer les valeurs de rachat spécifiques à chaque contrat…L’UFC - Que Choisir alerte les pouvoirs publics sur le danger que représente la modification de l’article L 132-5-1 dont la rédaction actuelle claire et précise est protectrice des consommateurs. Il serait tout à fait regrettable, pour ne pas dire incohérent, qu’après avoir récemment voté une loi pour redonner confiance au consommateur, les parlementaires acceptent un tel retour en arrière, souhaité par le lobby des assurances".

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