La proposition de Directive européenne sur les brevets logiciels a été rendue publique. Elle distingue la contribution technique qui peut être brevetée, du logiciel "en tant que tel" qui reste protégé par le droit d'auteur.
C'est tout le combat du logiciel libre contre le logiciel propriétaire qui se trouve au cœur de la nouvelle Directive européenne sur les brevets logiciels. Une proposition de directive qui a été rendue publique mercredi 20 février au matin. Tous les éléments peuvent d'ores et déjà être consultés sur le site de la Commission Européenne (voir "Brevets : la Commission propose de réglementer les inventions mettant en œuvre un logiciel"). On y trouve même la proposition au complet, dans toutes les langues de la Communauté, les contributions du forum qui s'est tenu en juillet dernier, etc.
Alors brevet ou pas brevet sur les logiciels ? "La proposition ne permettra pas de breveter les programmes informatiques "en tant que tels", c'est-à-dire abstraction faite de la machine qui les exécute, est-il noté. La proposition crée ainsi deux concepts : la contribution technique dont les définitions sont précisées et les programmes informatiques "en tant que tels" dont les contours en revanche semblent plus flous. Les inventions dont la mise en œuvre implique l'usage d'un programme informatique et qui offrent une "contribution technique" - en d'autres termes, qui contribuent à l'état de la technique dans le domaine technique - pourront être brevetées. A l'appui quelques exemples : "une invention par laquelle la vitesse de traitement d'un ordinateur est augmentée par une nouvelle méthode non évidente, etc
"Les programmes informatiques en tant que tels ne pourront pas être brevetés selon la proposition, ni les méthodes pour l'exercice d'activités économiques ("business methods") qui sont fondées sur des idées technologiques existantes et les appliquent, par exemple, en matière de commerce électronique. Ces programmes continueront, le cas échéant, d'être protégés par le droit d'auteur ou le régime de confidentialité. Les brevets et le droit d'auteur sont des outils complémentaires pour la protection de la propriété intellectuelle."
La veille, la communauté du libre, via le collectif Eurolinux, avait donné l'alerte quant à la sortie imminente de la proposition. Ce collectif qui suit la question de la brevetabilité des logiciels depuis des annnées, soupçonne la Commission de reprendre à son compte l'ardent souhait de l'Office européen des brevets (OEB) de modifier les règles actuellement en vigueur sur les programmes informatiques. Ces règles font que le simple logiciel n'est pas considéré comme une invention et ne peut pas être protégé par un brevet.