Commerces alimentaires : l'obligation d'un jour de fermeture hebdomadaire

Une journée entière de fermeture hebdomadaire est imposée aux commerces de détail alimentaires et à prédominance alimentaire, du 16 septembre au 30 juin de l’année suivante : c'est cet arrêté pris le 13 juillet 2004 par le Préfet des Alpes-Maritimes qu'a tenu à rappeler le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes. Il est précisé ainsi dans un communiqué que cet arrêté qui n’est pas limité dans le temps, concerne tous les établissements qu’ils occupent ou non du personnel salarié et quelles que soient les denrées vendues.

Cette fermeture s’impose en dehors la période estivale du 1er juillet au 15 septembre durant laquelle ces commerces ont la possibilité d’être ouverts 7 jours sur 7 en donnant le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés. Cette possibilité leur est également offerte 5 autres semaines par an durant les semaines, dites festives (Pâques, Noël…). Les professionnels concernés sont invités à informer le public par affichage visible et la DDTEFP, du jour de fermeture hebdomadaire obligatoire choisi si ce n’est déjà fait. Les infractions à cet arrêté peuvent être punies par les tribunaux d’une amende de 1 500 € par personne occupée en contradiction avec les termes de cet arrêté, pouvant aller jusqu’à 3 000 € en récidive. Qu'on se le dise…