Concession du port Canto : le Tribunal administratif donne raison à Cannes

Posté mer 05/07/2006 - 06:55
Par admin

Un nouvel épisode juridique a été conclu dans l'épineux dossier du Port Pierre Canto à Cannes dans le conflit qui opposait la ville de Cannes et l'ancien concessionnaire du port privé. Le Tribunal administratif a en effet donné raison à la ville de Cannes suite aux requêtes introduites par la Société Internationale Sporting Yachting Club de la Mer du Second Port de Cannes (ancien concessionnaire déchu), la SARL Chantier Naval du Port Canto, l’association « Objectif 2014 » et Monsieur Murray en intervention volontaire, en vue de faire annuler la déchéance du contrat de concession d’exploitation du port prononcée par la Commune le 14 mars 2002.

 

En rejetant l’ensemble des arguments des requérants, le Juge administratif a considéré "qu’au regard de la gravité et de la durée des infractions au cahier des charges, il appartenait à la Commune en tout état de cause, et même en l’absence de décision juridictionnelle, de mettre en demeure son concessionnaire de se conformer aux dispositions contractuelles, sous peine de déchéance du contrat de concession". Il a été retenu au titre des infractions les utilisations illégales (sous-locations, cessions, sous-concession) des postes de mouillage relevant du domaine public, l'illégalité de certains contrats d'amodiation, etc.. La Commune obtient entre 1 000 et 2 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens.

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