Demandeurs d'asile de Nice : l'Etat n'est pas tenu de les héberger tranche le Conseil d'Etat

La justice donne raison à l'Etat signale la préfecture. L'Etat avait été largement mis en cause en effet dans l'affaire du squat de Nice, un immeuble vide appartenant au CHU de Nice, occupé par plus d'une centaine de demandeurs d'asile et leurs familles, récemment expulsés après un long bras de fer. Se référant aux ordonnances du tribunal administratif de Nice, l'opposition politique comme les associations humanitaires pointaient le fait que l’Etat était tenu d'héberger les demandeurs d'asile et que faute de leur assurer cet hébergement, les associations avaient investi cet immeuble inoccupé depuis 5 ans.

Les raisons avancées pour l'annulation des ordonnances du tribunal administratif de Nice

C'est cette obligation d'hébergement que le Conseil d'Etat vient de rejeter. Par six ordonnances rendues vendredi 10 et mardi 14 décembre, le Conseil d'État a fait entièrement droit aux appels du Ministre de l'Intérieur contre les ordonnances du tribunal administratif de Nice qui avaient condamné l'État à héberger des familles de demandeurs d'asile en novembre dernier, note la préfecture. Le Conseil d'État a en effet annulé ces ordonnances et rejeté les demandes présentées par les intéressés tendant à ce que l'État leur assure un hébergement.

Le Conseil d'État a notamment relevé, en application du règlement dit de Dublin, que le traitement des demandes d'asile des intéressés relève de la Pologne et non de la France, que le préfet des Alpes-Maritimes avait pu en conséquence prendre à leur encontre des décisions de réadmission en Pologne, et que les intéressés s'étant soustraits à l'exécution de ces mesures de façon intentionnelle et systématique, ils ne pouvaient dès lors prétendre être hébergés à la charge de l'État.

Pour le Conseil d'Etat, le Préfet a respecté ses obligations 

Le Conseil d’Etat reconnaît donc que le Préfet des Alpes-Maritimes a pleinement respecté ses obligations en matière d’hébergement des demandeurs d’asile. Il faut observer que la préfecture est même allée au-delà de ses obligations en hébergeant à titre humanitaire des familles qui ne pouvaient y prétendre.

Plusieurs des familles dont les recours ont été rejetés par le Conseil d'État figuraient parmi les occupants de l'immeuble situé avenue Clémenceau, dont l'évacuation a été ordonnée par le tribunal d'instance de Nice le 6 décembre dernier. À cet égard il faut souligner que ceux qui encouragent ces personnes à se soustraire aux mesures de réadmission portent la responsabilité des situations précaires dans lesquelles elles se trouvent, et les privent en même temps de leur droit à ce qu'il soit statué sur leur demande d'asile dans un délai raisonnable, prévient la préfecture.

"En application de la loi et de nos engagements européens, et dans le respect des droits des personnes, les étrangers dont les demandes d'asile relèvent d'autres États seront réadmis dans ces États", est-il précisé. "Ceux dont les demandes d'asile sont rejetées seront reconduits dans leur pays d’origine. Ceux auxquels les autorités et juridictions compétentes reconnaissent la qualité de réfugié seront autorisés à séjourner sur le territoire français dans les conditions prévues par la convention de Genève et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".