L'association de dirigeants d'entreprise à forte croissance, a présenté 30 propositions pour moderniser le Code du Travail et dynamiser la création d'emplois en adaptant l’environnement réglementaire à la réalité des PME et des entreprises à forte croissance.
Instituer avec le contrat de projet un nouveau type de contrat de travail, autoriser le vote par mail sécurisé dans les élections professionnelles, unifier et simplifier les différents systèmes d'allégement de charges, redéfinir la fonction de cadres, adapter, sécuriser et accélérer les PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi) : ce sont là quelques unes des principales mesures qui figurent dans la nouvelle plate-forme de propositions de CroissancePlus.
Créée en 1997, cette association fédère 150 entreprises à forte croissance ainsi que leurs partenaires (cabinets d'avocats et de conseil, banques, business angels, sociétés de capital-risque notamment). Parmi les sociétés membres, issues aussi bien de l’économie traditionnelle que de la nouvelle économie ou du domaine des biotechnologies, figurent de grands noms : Steria, Cisco Systems, Nec Computers, The Phone House, Micropole-Univers, Business Interactif, Ubisoft, Hologram Industries, GénOdyssée, Eurofins, Neurotech et bien d’autres. Afin de promouvoir des réformes de fond améliorant l'environnement juridique, fiscal et social des entreprises qui contribuent au dynamisme du tissu économique français, l'association avait élaboré son "Livre Blanc". Un bon nombre des recommandations qui avaient été ainsi faites et actualisées depuis 2001, ont été reprises dans le cadre de récentes lois (loi sur l’Initiative économique, loi de Finances 2004…).
Cette nouvelle plate-forme de propositions en faveur de la création d’emplois et du progrès social s’inscrit aussi dans la continuité des actions de l'association. Elle devrait permettre d'enrichir le débat alors que l'emploi a été présenté par le président de la République Jacques Chirac comme le grand chantier de 2004.
Croissance Plus d’Emplois propose notamment six grands blocs de mesures :
1- Réhabiliter le Contrat
2- Donner un cadre légal à l’évaluation des salariés
3- Redynamiser le dialogue au sein de l’entreprise
-4 Baisser les charges
5- Réviser le cadre général de la durée du travail
6- Revoir les conditions et les critères de licenciement pour inscrire les entreprises dans une dynamique de compétitivité et de croissance
Parmi ces 30 propositions, CroissancePlus insiste plus particulièrement sur :
- L’institution d’un nouveau type de Contrat : le Contrat de Projet : A mi-chemin entre le CDD et le CDI, le contrat de projet se définirait par sa durée, déterminée par la réussite ou l’achèvement d’un projet précis. Lorsqu’une entreprise (TPE ou PME) développe un nouveau projet ou gagne un nouveau client, elle est souvent dans l’obligation d’investir en moyens humains. Or, si le projet ou le client est par définition temporaire, l’embauche, elle, est juridiquement définitive.
- La redynamisation du dialogue au sein de l’entreprise au travers, notamment, de l’autorisation du vote par mail sécurisé pour les élections professionnelles : Une telle mesure favoriserait l’augmentation du taux de participation aux élections du Comité d’Entreprise et/ou des Délégués du Personnel dans les établissements multi-sites. Par voie de conséquence, elle renforcerait la représentativité des élus des salariés.
- La baisse des charges, et plus particulièrement la simplification et l’unification des nombreux systèmes d’allègements : Peu d’entreprises membres de CroissancePlus utilisent les différents systèmes d’allègement des charges. Très complexes, très coûteux et contre productif, les 36 systèmes d’allégement des charges existants sont de plus inapplicables aux entreprises qui créent véritablement des emplois.
- La re-définition de la notion de cadre avec, dans la même perspective, une nouvelle approche de la durée du travail des cadres : La définition du statut de « cadre » est généralement sommaire dans les classifications des conventions collectives : elle fait uniquement référence à un diplôme d’ingénieur ou d’enseignement supérieur ainsi qu’à la notion d’encadrement d’une équipe. La notion de « cadres assimilés » pour étendre le bénéfice du régime à des « non-cadres » ne fait que complexifier la définition. Enfin, les dernières Lois Aubry sur la réduction du temps de travail ont encore accentué la confusion en distinguant les « cadres autonomes », les cadres « intégrés », etc. Aussi, CroissancePlus suggère de redéfinir la notion de « cadre » autour du principe d’autonomie et de responsabilité. De même, pour la durée du travail hebdomadaire, CroissancePlus propose de la rendre libre pour les cadres en la fixant, le cas échéant, par les parties dans le cadre du contrat qui les lie - la durée maximum étant néanmoins conservée à 46 heures par semaine.
- L’adaptation, la sécurisation et l’accélération des Plans de Sauvegarde des Emplois (PSE) : CroissancePlus rappelle que les décisions de licenciements sont prises en toute dernière extrémité et alors que, pour rester compétitive, l’entreprise doit procéder en permanence à des ajustements de son offre face à la demande. Le chef d’entreprise doit donc mettre en place une véritable gestion prévisionnelle de ses ressources, pour la survie de son entreprise comme celle de ses emplois. Or dans le cadre actuel du Code du Travail, toute modification de poste peut être refusée par le salarié et donc qualifiée de licenciement économique. Et au-delà du seuil de 10 licenciements par trimestre, le Plan de Sauvegarde des Emplois s’applique avec les insécurités financières et juridiques qui en résultent. Aussi, CroissancePlus propose de sécuriser juridiquement les PSE et de raccourcir les délais de leur mise en place (1 mois au lieu de 4 à 6 mois actuellement) pour favoriser une gestion prévisionnelle plus saine des emplois.