Entreprises : le droit des faillites réformé (Les Echos)

Posté lun 11/07/2005 - 00:00
Par admin

"Les députés et les sénateurs se sont définitivement mis d'accord, vendredi 8 juillet, sur le texte de la loi de sauvegarde des entreprises", annonce aujourd’hui Les Echos. Cette réforme, "dite de sauvegarde des entreprises", a pour objectif de mieux prévenir les difficultés des entreprises et sauver des emplois. Parmi les principales mesures figurent notamment la procédure de sauvegarde, qui doit intervenir avant la cessation de paiement, et la promesse d'engagement des créanciers, visant à encourager la discussion avec les créanciers pour un rééchelonnement des dettes. Adopté en commission mixte paritaire, le projet sera très prochainement proposé sera présenté après-demain pour un vote solennel par les deux assemblées, conclut Les Echos.

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