France : l'avant projet de réforme du droit des faillites (Le Monde)

Soumis à la concertation aujourd'hui , "l'objectif de la réforme du droit des faillites vise à éviter un gâchis d'initiatives et d'emplois" a déclaré le ministre de la justice. L'avant-projet de réforme de Dominique Perben met en avant deux dispositifs pour anticiper les difficultés et favoriser les procédures amiables, révèle aujourd'hui Le Monde.

En effet, "le gouvernement propose la création d'une procédure amiable qui permettrait aux entrepreneurs, en cas de difficultés prévisibles, de renégocier leur dette". D'autre part, "un second dispositif, inspiré du chapitre 11 du droit américain, permettrait à une entreprise de suspendre les échéances de sa dette pour réviser sa stratégie et non d'attendre la cessation de paiement". Le projet prévoit également de supprimer, dans certains cas, "l'obligation de faire un inventaire exhaustif des dettes et en cas de liquidation de limiter la durée des procédures simples à un an". "L'avant-projet entend aussi réformer les sanctions à l'encontre des chefs d'entreprises en faillite. Les entrepreneurs qui auront fait l'objet d'une interdiction de gérer pourront bénéficier d'un relèvement s'ils présentent toutes les garanties démontrant leur capacité à diriger ou contrôler une entreprise". En 2002, 59 000 entreprises ont connu des difficultés qui les ont amenées devant un tribunal de commerce.