Immobilier : ce qu'il faut savoir sur la "Défiscalisation Loi Pinel"

"Acquérir un logement reste une question d'actualité avec l’accroissement démographique en France. La question du logement y est soumise à divers types de lois et de règlement. L’une de ces lois est celle qui a succédé aux fameuses lois de défiscalisation immobilière Robien, Borloo, Scellier ou plus récemment Duflot. Ce type de loi fiscale régit l’investissement dans l’immobilier locatif en France et est officiellement en vigueur depuis janvier 2015. Il nous faudra comprendre dans un premier temps ce qu’est la défiscalisation loi Pinel, comment elle fonctionne et enfin quelles sont les conditions à honorer pour acheter de l’immobilier locatif en France afin de réduire ses impôts et de se constituer un patrimoine pierre à moindre effort.

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

La Loi Pinel est un système fiscal qui encourage l’investissement immobilier à but locatif et donc la construction d’immeubles neufs. Elle présente plus d’avantages que la précédente mouture. Cette loi repose sur le principe que tout contribuable français qui achète un logement neuf (ou ancien rénové lourdement) et qui s’engage à le louer pendant plusieurs années peut bénéficier d’un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt sur le revenu ; cela entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016. Alors Comment fonctionne le système de défiscalisation loi Pinel ?

Fonctionnement du dispositif de défiscalisation loi Pinel 

Il est appliqué un taux de réduction d’impôt sur le montant de l’achat immobilier et fonction de la durée d’engagement de location prise par l’investisseur. Les pourcentages de réduction d’IR se présentent comme suit :

• 12% pour une période de 6 années,
• 18% pour une période de 9 années et
• 21%  sur une période de 12 ans.

Par exemple, l’achat d’un trois pièces à Toulouse à 200.000 euros sur 9 ans permet de bénéficier de 36.000 euros de réduction d’impôt, soit 4.000 euros par an pendant neuf ans. Attention, vous n’obtiendrez pas de crédit d’impôt si la réduction est plus élevée que l’impôt (comme cela a pu être le cas avec d’autres systèmes d’allégement fiscal comme les chaudières à condensation par exemple).

Une autre question qu’il convient de se poser concerne les conditions à honorer pour profiter de la défiscalisation loi Pinel.

Conditions à honorer pour bénéficier des avantages prévus par la Loi de défiscalisation

Qui dit réduction d’impôt puissante de la part de l’Etat dit forcement contreparties. Ces lois de défiscalisation existent depuis le début des 1990 en France et reposent presque toutes sur des critères de normes de construction et de plafonds de loyer. Parmi les conditions pour en profiter citons notamment :

- Investissement dans un programme immobilier situé dans une des 4 zones géographiques (Zone A bis, A, B1 et B2).

- Le loyer mensuel ne doit  pas dépasser les montants ci-après :

• 16,72 €/m2 en zone A bis
• 12,42 €/m2 en zone A
• 10 €/m2 en zone B1
• 8,69 €/m2 en zone B2

- Respect des normes environnementales.

- Pas plus de 2 achats par an. Enveloppe d’investissement de 300.000 euros maximale. Et prix au mètre carré retenu pour le calcul de la réduction d’impôt de 5.500 euros.

Le premier semestre 2015 est marqué par une augmentation des ventes de logements neufs aux investisseurs d’environ 60% par rapport à la même période de 2014 (époque de la loi Duflot). Signe qui prouve que la défiscalisation loi Pinel est opportune pour tous contribuables disposant de minimum 2.000 euros d’impôt par an et désireux de se constituer un solide patrimoine pierre.

• + d'infos : https://www.la-loipinel.fr/