Internet : une "obligation de résultat" pour les fournisseurs d'accès

Bon à savoir. Si votre Internet ne fonctionne plus, désormais, votre fournisseur d'accès ne pourra plus se couvrir en disant que c'est de la responsabilité de l'opérateur historique ou vous renvoyer sur d'autres prestataires. Il ne pourra pas non plus inscrire dans le contrat des clauses exonératoires de responsabilité et, s'il en a placées dans les contrats en cours, il devra les retirer. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir fait état aujourd'hui, dans un communiqué, d'un récent jugement de la Cour de cassation indiquant que les fournisseurs d’accès à Internet sont tenus à une obligation de résultat.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a en effet confirmé dans une procédure engagée par l’UFC Que Choisir en février 2002 à l’encontre du fournisseur d’accès AOL, les nombreuses décisions des tribunaux de première instance et d’appel ayant posé une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès à Internet.

"Il est acquis que les fournisseurs d’accès à Internet doivent fournir à leurs clients une connexion internet efficiente", note l'UFC-Que Choisir. Selon la cour de cassation, cette obligation d’assurer effectivement l’accès au service promis est une obligation essentielle "justement qualifiée d’obligation de résultat". L’UFC-Que Choisir se félicite donc de cette décision et demande aux autres prestataires de service de supprimer de leurs contrats les clauses exonératoires de responsabilité afin de se conformer à cette jurisprudence. Elle demande également aux pouvoirs publics, et notamment à la DGCCRF, de veiller au respect de cette obligation afin que les intérêts des consommateurs soient protégés.