L'association de consommateurs a donné lors d'une conférence de presse les contours de ce que pourrait être l "Action de groupe" à la française, une procédure inspirée des Etats-Unis par laquelle une personne ou une association peut saisir un juge pour le compte d'un groupe.
Pour qu’enfin la justice soit réellement accessible à tous et assure pleinement ses fonctions de sanction, de réparation et de dissuasion, l’UFC-Que Choisir a dévoilé un projet qu'elle qualifie innovant d’une procédure d’Action de Groupe destinée à s’appliquer largement (consommation, environnement, santé…) sans risque de dérives. L'association de consommateurs rappelle à ce propos qu'elle a fait condamner en 2002 un opérateur de téléphonie mobile pour une augmentation illicite du prix de son service pendant la période initiale d’engagement du consommateur. Mais cette décision de justice (TGI Nanterre 15 octobre 2001 – CA Versailles 16 mai 2002) n’a cependant pas permis aux 300 000 "victimes" de recevoir une juste indemnisation estimée à 13 €. Et l'UFC-Que Choisir de noter que l’opérateur a donc conservé un gain illicite estimé à 3 900 000 € !! Un des exemples pour lequel une "Class Action" aurait pu être efficace au bénéfice des consommateurs floués.
Ces "Class Actions" (actions de groupe) à la française, l'association a donné un aperçu de ce qu'elles pourraient être à l'occasion d'une conférence de presse à Paris. En voici un résumé.
La définition
La « Class Action » à la française ou « Action de Groupe » est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l’initiative de saisir un juge pour le compte d’un groupe comprenant un nombre indéterminé d’individus concernés par un même litige. Les membres du groupe ne sont pas tenus de se faire connaître par avance ou de donner mandat.
La procédure répond au respect de 4 objectifs fondamentaux :
- l’accès effectif de tous à la justice,
- l’absence de conflits d’intérêts,
- la garantie des droits des parties,
- l’effectivité de la réparation.
La procédure est articulée en 6 étapes essentielles :
1) la recevabilité : le juge rejette les demandes non fondées ou choisit un représentant du groupe,
2) l’information des membres du groupe : les membres informés peuvent ainsi s’exclure de l’action, si ils le souhaitent, et engager une procédure individuelle,
3) la procédure au fond : la constitution de preuves a lieu selon les modalités classiques de toute procédure civile,
4) la transaction éventuelle : elle est approuvée par le juge,
5) l’information sur la transaction ou le jugement final : les modalités sont fixées par le juge,
6) le recouvrement : une réparation directe et financière est privilégiée mais peut s’accompagner d’autres mesures de réparation matérielles (décontamination d'une zone polluée, numéro de téléphone gratuit pour informer sur les caractéristiques d’un produit financier…).
Pour l'UFC-Que choisir, ainsi qu'elle le note dans un communiqué, "la procédure ne s’expose pas aux risques de dérives : les honoraires des avocats sont encadrés, les associations ne peuvent prétendre à aucun avantage pécuniaire, le juge dispose des moyens légaux pour encadrer la procédure à chacune de ses étapes…"
D'où un appel lancé au gouvernement le gouvernement afin qu'il dépasse les craintes alimentées par le MEDEF et adopte "un dispositif qui permette une vraie démocratisation par l’efficacité de l’accès à la justice".