La loi sur l'Economie numérique adoptée (Silicon)

"La loi "fondamentale et fondatrice" de l'Internet français et de l'Economie numérique a été adoptée par les députés en seconde lecture à l'Assemblée nationale", révèle aujourd'hui le journal Silicon. Celle-ci recouvre plusieurs sujets, dont la surveillance des contenus, le spamming, la tarification...

Concernant le commerce électronique, l'Assemblée nationale a étendu "la responsabilité des vendeurs par Internet en adoptant un amendement qui les engage par rapport au client quels que soient les acteurs qu'ils mettent en oeuvre, notamment pour la livraison de produits". Cependant, l'amendement ajoute que le vendeur "peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant le preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeur".

Concernant le spamming, le dispositif adopté prévoit en outre "que les détenteurs des fichiers commerciaux déjà constitués disposeront d'un délai de six mois, à partir de la publication de la loi, pour solliciter le consentement des consommateurs". Il a également été décidé que les hébergeurs seraient obligés de surveiller le contenu des sites Internet qu'ils abritent et ainsi de "supprimer les sites pédophiles, négationnistes et racistes, sans attendre d'avoir été alertés".

D'autre part, l'Assemblée nationale autorise les régions et collectivités, "exclues du haut débit", à devenir opérateur pour réduire la fracture numérique en France. "Outre l'établissement de réseaux de télécommunications, les collectivités pourront ainsi exploiter ces réseaux, mais en confiant à un autre opérateur le soin de fournir un service aux utilisateurs finaux".

L'amendement allégeant le contrôle sur les tarifs a également été voté. "En clair, le régulateur l'ART verra son pouvoir se diluer et l'opérateur obtient la liberté des prix". Enfin, l'Assemblée a adopté la facturation la seconde pour fixe et mobile dès la première seconde de communication.

Voir aussi sur ZDNet, l'article Loi Fontaine: le paysage internet français chamboulé après le vote des députés. A noter également que la loi doit maintenant passer en seconde lecture au Sénat et que des mofications sont donc toujours possibles.