La nouvelle loi Informatique et Libertés (ZDNet)

Posté jeu 03/04/2003 - 00:00
Par admin

Le Sénat a adopté, depuis le 1er avril et avec quelques modifications, une série de mesures visant à adapter la législation aux technologies actuelles (ZDNet). "Il s'agit du texte réformant la loi de 1978 sur le traitement des données à caractère personnel, et constitutive de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)". La majorité des amendements, présentés par Alex Türk, rapporteur de la commission des Lois du Sénat et vice-président de la Cnil, confirment tout d'abord "le rôle renforcé de la Cnil dans le domaine de la protection des données à caractère personnel". Désormais, mairies comme entreprises n'auront plus qu'à déclarer leurs fichiers, sans demander un avis préalable, à l'exception de fichiers contenant des opinions philosophiques, religieuses, sexuelles, des informations de santé, de police ou de sécurité…Concernant l'article sur les "cookies", les parlementaires ont supprimé l'interdiction qui imposait l'accord d'un l'utilisateur pour accéder à ses services. Le Sénat devrait également mettre en place un réseau de "correspondants Cnil". Sans disposer de pouvoir de contrôle, ce réseau servirait d'interface entre la Commission et leurs employeurs."Puisque de nouvelles règles apparaissent, nous voulions être certains que la Cnil ait des interlocuteurs stables dans les entreprises, pour pouvoir établir un partenariat de respect et de confiance. Par contre, il n'est pas question de rendre les correspondants obligatoires, nous ne voulons pas exercer de tutelle sur les entreprises" a expliqué le sénateur, Philippe Prolix. Pour cela, la Commission devrait donc évoluer et sans doute s'élargir. "Beaucoup de parlementaires ont souligné que la Cnil dispose d'effectifs faibles par rapport à ses homologues européens. Aujourd'hui, trente contrôles physiques sont effectués chaque année, l'ambition serait de multiplier ce chiffre par trois ou quatre" a expliqué le secrétaire général de la Cnil, Christophe Pallez. Enfin, la loi Informatique et Libertés devra être relue par l'Assemblée et par le Sénat avant d'être mise en place dès l'automne.

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