Le brevet unique européen enfin!
Un accord que l'on peut qualifier d'historique et qui intéressera tout particulièrement les PME et jeunes pousses innovantes! C'est celui que les ministres européens de l'Industrie ont donné lundi pour la création d'un brevet unique européen qui, dans la foulée, a été entériné par le Parlement européen. Cela faisait une bonne trentaine d'années que ce projet était sur les rails, sans aboutir. En juin il avait été à deux doigts de se concrétiser, mais avait une nouvelle fois échoué à la suite d'un désaccord entre le Parlement européen et les Etats.
Ce qui est en jeu ? Tout simplement la compétitivité des entreprises européennes alors qu'aujourd'hui, les brevets constituent le nerf de la guerre économique. Jusqu'à présent un brevet doit être obtenu puis validé pour chacun des 27 Etats membres de l'UE. Aux Etats-Unis, en Chine une seule démarche suffit. Ce qui se répercute sur les coûts de dépôt. Actuellement, breveter une invention en Europe coûte 10 fois plus cher qu’aux Etats-Unis ou en Chine essentiellement du fait des traductions. "Avec ce brevet européen, le coût en Europe passera de 36 000 € à 4725 € " a expliqué Catherine Trautmann, eurodéputée.
Concrètement, tout inventeur pourra demander à l'Office Européen des Brevets un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres concernés. L'Espagne et l'Italie ont refusé de participer pour protester contre le fait que les brevets ne soient traduits que dans les trois langues de travail de l'Union. Les brevets seront en effet disponibles en anglais, en français et en allemand. Les demandes pour les brevets à effet unitaire, incluant les fascicules du brevet, seront soumises en anglais, en français ou en allemand. A la demande des parlementaires européens, les coûts de traduction seront entièrement remboursés pour les petites et moyennes entreprises dont le siège est en Europe, pour les personnes physiques, les organisations non lucratives, les universités et les organisations de recherche publiques.
En cas de litige, la procédure juridique sera unifiée et simplifiée : afin de garantir l'efficacité du système de règlement des litiges concernant le brevet unitaire, le Parlement a soutenu l'idée d'une structure décentralisée, avec des règles de procédure claires. La nouvelle juridiction unifiée en matière de brevets, qui sera créée dans le cadre d'un accord international entre États membres participants, réduira les coûts et les incertitudes juridiques dus aux interprétations différentes en vertu du droit national.
