Le Droit Au Logement Opposable entre en vigueur au 1er janvier

La Loi DALO du 5 mars 2007 sur le Droit Au Logement Opposable entre en vigueur le 1er janvier. Par ce dispositif l’Etat aura désormais l’obligation de proposer, aux ménages prioritaires, un logement ou un hébergement dans des délais jugés raisonnables. En cas de non satisfaction, les demandeurs pourront saisir une commission de médiation indépendante, puis, si nécessaire, la justice administrative qui pourra sanctionner financièrement l’Etat.

Des sanctions financières qui inciteront tous les acteurs à prendre à bras le corps le problème du logement dans les Alpes-Maritimes. Cette obligation de résultat apporte véritablement un plus à une loi dont Dominique Vian, le Préfet des Alpes-Maritimes, nous présente la philosophie.