Nice : la naissance des S.A. européennes

Le sommet de Nice aura au moins pris une mesure dont il était question depuis près de 30 ans et sur laquelle pays du Sud et pays du Nord se trouvaient divisés : la création d'un statut commun des sociétés anonymes européennes. Ce dossier intéresse plus particulièrement les grands groupes qui fusionnent en Europe. La question, qui n'avait pas encore été tranchée, était alors celle de l'unification du fonctionnement et des règles sociales pour tous les employés d'une même entreprise pan européenne. Les pays du Nord, où la participation des employés est forte, tenaient qu'en cas de fusion ces droits soient préservés; les pays du Sud refusaient de se voir imposer un modèle anglo saxon.

Faute d'une règle commune, beaucoup de groupes choisissaient le statut néerlandais, à la fois fiscalement intéressant et peu contraignant en matière de droit des sociétés et d'information boursière. La mesure prise à Nice, laisse beaucoup de liberté aux Etats membres qui peuvent 'transposer, ou non, dans leur droit national, les dispositions de références relatives à la participation applicables aux sociétés européennes constituées par fusion'. Les pays où l'implication des salariés dans l'entreprise est forte, pourront ainsi conserver cette avancée sociale même en cas de fusion transeuropéenne (voir dans le quotidien La Tribunedeux articles qui donnent la mesure de cette décision /www.latribune.fr/Tribune/Online.nsf/Articles/20001211164788?OpenDocument"> Le statut de société européenne est enfin sorti de ses limbeset /www.latribune.fr/Dossiers/EuropeSa.nsf?OpenDataBase"> Europe SA : le grand chambardement).