P2P : la CNIL refuse le filtrage Internet (Les Echos du Net)

Lors de la séance du 18 octobre, la Commission Nationale de l'Informatique et de la Liberté (CNIL) s’est fermement opposée à autoriser la SACEM, la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique), la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) et la SPPF (Société civile des producteurs de phonogramme en France) à traquer les internautes qui utilisent les réseaux P2P pour s'échanger des fichiers pirates, publie aujourd’hui Les Echos du Net. La CNIL leur refuse également le droit d'envoyer des avertissements aux internautes repérés via les FAI et aurait déclaré la riposte graduée contraire aux principes de protections des données personnelles car "l'envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d'accès à Internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes". Une décision surprenante puisqu'elle avait pourtant été autorisée à la demande du SELL (Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs), au mois d’avril dernier. La CNIL rappelle une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle "les données collectées à l'occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d'auteur ne (peuvent) acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire".