Est-ce la fin de la saga judiciaire du Château Diter à Grasse, ce palais néo-florentin sorti de l’extension d’une petite bergerie ? Il est possible de commencer à le penser. Car cette fois, c’est le Conseil d’Etat qui a parlé. La plus haute juridiction. Dans un dossier à moult rebondissements depuis plus de dix ans, il a rendu sa décision mercredi : le permis de construire accordé le 18 juillet 2006 à Patrick Diter, a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses. (Photo WTM : le château Diter qui vient de perdre son Permis de Construire).
Certes, ce n’est pas la première fois que la dernière étape de ce dossier est annoncée. En 2020, après déjà bien des rebondissements dans une affaire qui avait commencé en 2000, le sort du “château” (5.000 m2 avec héliport, piscine, galeries, véranda, cuisine d'été, pigeonniers, orangeries…) semblait scellé : le propriétaire et promoteur du domaine, Patrick Diter était condamné à remettre "en état" ce terrain de 7 hectares. Donc à démolir les constructions illicites. Sauf que l’affaire avait été portée au Conseil d’Etat et qu’il fallait attendre sa décision. Elle vient d’être donnée. Citée par Nice-Matin, Me Virginie Lachaut-Dana, avocate de voisins du château Diter (c'est eux qui avaient dénoncé le scandale), note que le retrait du permis est donc maintenant définitif. C’est cette décision qui manquait, jusqu’à présent, pour faire intervenir les bulldozers.
Dans une première intervention, la juridiction avait estimé que “l’élément intentionnel de la fraude n’est pas caractérisé”. Ce qui avait renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif, qui avait rétabli le permis de construire en mai 2023. Le palais provisoirement sauvé. Mais cette fois, le Conseil d’Etat a jugé que la fraude était bien établie, la demande de permis de construire ayant intentionnellement gonflé les surfaces existantes pour contourner les règles du plan local d’urbanisme. De plus, la demande faisait alors état de simples extensions à usage personnel ce qui a été contredit par “le rythme et l’ampleur des travaux réalisés de manière continue” à partir de 2005 et l’exploitation commerciale à partir de 2011.
En est-on pour autant au clap de fin et à la prochaine démolition d’un ensemble dont la valeur a été estimée par le fisc à 57 M€? Pas forcément. Pour les avocats de Patrick Diter, Mes Philippe Soussi et Louis Ribière, même si le permis de construire a été invalidé par le Conseil d’Etat, les procédures ne sont pas finies. Et de faire part de leur intention de saisir maintenant la Cour européenne des droits de l’Homme.
