Eric Besson, ministre chargé de l'économie numérique, a annoncé le lancement d'une consultation publique sur le projet d’ordonnance portant transposition du "paquet télécom". Il s'agit d'un ensemble de directives européennes chargé de réguler le secteur des télécommunications.
La Commission européenne avait rendu public, fin 2007, un projet de réforme de ces directives. Elle souhaitait notamment renforcer les droits des consommateurs, élargir les compétences des régulateurs nationaux, ou encore amener des mesures visant à accélérer le développement du très haut débit et à réduire le "fossé numérique" entre zones rurales et zones urbaines. Au cours de l'examen du projet par le Parlement européen et le Conseil des ministres, d'autres problématiques fondamentales pour l'avenir d'Internet sont apparues comme le principe de neutralité du Net, les dangers des mécanismes de riposte graduée, le nécessaire respect de la vie privée, etc.
La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires à la transposition des directives modifiant le cadre réglementaire européen des communications électroniques ("paquet télécom").
Les avancées du "paquet télécom" selon le ministère
Ces nouvelles directives introduisent un certain nombre d’avancées, précise le ministère:
- une meilleure régulation de l’Internet et des communications électroniques, en adaptant les principes et instruments de régulation aux nouveaux enjeux auxquels doit faire face le secteur, en améliorant la cohérence des pratiques des régulateurs nationaux et en consolidant ainsi le marché intérieur des communications électroniques ;
- une gestion plus efficace des fréquences, afin de faciliter l’accès des différents utilisateurs aux fréquences radioélectriques. Cette politique s’appuie sur la généralisation du régime d’autorisation générale, l’application des principes de neutralité technologique et de services pour la plupart des fréquences attribuées aux communications électroniques, ainsi que sur le développement du marché secondaire des fréquences;
- une meilleure protection des consommateurs, en garantissant la protection des données personnelles, une meilleure information concernant les prix, des conditions facilitées d’accès aux services et de qualité de service, en particulier pour les personnes handicapées, une exigence renforcée d’accord préalable des utilisateurs pour l’inscription de cookies, ou encore une procédure de sanction des violations des données à caractère personnel.
Avant de soumettre ce projet d’ordonnance au Conseil d’Etat, et conformément aux dispositions en vigueur, Eric Besson a donc saisi pour avis le CNN, l’ARCEP, le CSA, la CNIL et la CSSPPCE sur les dispositions de ce projet de texte. Le projet d’ordonnance a été mis en ligne sur Internet. Les commentaires peuvent être adressés jusqu’au 20 mai à l’adresse suivante : transposition-telecom-consultation.dgcis@finances.gouv.fr.