Presse en ligne : le Conseil constitutionnel amende la LEN (JDNet)

"Le Conseil constitutionnel censure le volet sur la prescription des infractions de presse en ligne" titre JDNet à propos de la décision présentée hier par le Conseil constitutionnel sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN). Cette décision suit deux saisines déposées en mai portant sur trois volets : la définition du courrier électronique, la responsabilité des hébergeurs, le régime du droit de réponse et de la prescription applicable à la communication au public en ligne. C’est en particulier le dernier point qui a retenu l’attention des sages qui ont "censuré le volet de la loi relatif à un délai de prescription de trois mois à partir de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public pour les messages en ligne."

Ce point avait été vivement contesté par les fournisseurs de contenus en ligne qui se trouvaient dans un régime juridique beaucoup plus lourd que celui de la presse en général où la prescription court à partir de la publication et non de son retrait (la presse en ligne risquait ainsi de se trouver dans un régime de quasi imprescription, générateur d’un flot de contentieux). Les sages ont jugé que l’on aboutirait à une durée manifestement trop différente de celle en vigueur dans d’autres médias. "La différence de régime instaurée, en matière de droit de réponse et de prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique", est-il ainsi noté. Voir sur ce sujet Le dossier du FDI.