Projet de loi Création et Internet : l'UFC Que Choisir plaide pour la licence globale

Le projet de loi sur la création et l'Internet qui est débattu à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale continue à faire des remous. Pilier de cette loi, le principe de la riposte graduée pour lutter contre le téléchargement illégal (deux avertissements puis coupure de l’accès à Internet en cas de récidive de la part de l’internaute fautif) a fait l'objet d'une nouvelle charge, entre autres, de l'UFC-Que Choisir.

L'association de consommateurs, lors d'une conférence de presse ce matin, déclare qu'elle "n’acceptera pas un projet aussi répressif et stigmatisant pour les consommateurs alors même qu’il existe des moyens de financement des artistes bien plus innovants". Pour elle, les députés devront déterminer si considérer les millions de "téléchargeurs" comme des voleurs à la tire, leur demander de prouver leur innocence, puis envisager de couper leur accès à internet, constitue pour notre société un modèle économique adapté à l’ère du numérique. Dans un communiqué, l'association plaide plutôt pour la licence globale, un système d’abonnement donnant un droit d’accès à la culture.

"Le projet de loi propose un dispositif pouvant conduire à la suspension de la connexion d’un internaute simplement suspecté, note l'association. Ce dernier serait alors fiché pour empêcher qu’il ne s’abonne chez un autre opérateur. Le principe de la présomption d’innocence est bafoué dans la mesure où, identifié par son adresse IP comme "téléchargeur" présumé, c’est à lui qu’il revient de faire la preuve de sa bonne foi. La remise en cause de ce principe est d’autant plus inquiétante qu’il est largement admis que l’adresse IP est une donnée peu fiable pour identifier un internaute avec certitude".

Par un constat d’huissiers et un rapport d’expert, l’UFC-Que Choisir affirme apporter la preuve qu’il est à la portée de tous de pirater la connexion internet sans fil de n’importe qui, et ainsi d’usurper une adresse IP pour télécharger. "En outre, ce texte ne propose aucune adaptation du droit de la propriété intellectuelle sur les oeuvres de l'esprit à un nouvel environnement numérique et n’améliore en rien l’offre légale dont l’indigence persistante ne répond aucunement à la demande (fichiers vérolés par les DRM, mise à disposition partielle des catalogues, formules commerciales obsolètes, etc.)"

Pour l'UFC-Que Choisir, ce n'est pas en fait la musique qui est en faillite, mais le CD avec "des maisons de disques qui s’arcboutent sur ce support dépassé, et qui, incapables de s’adapter, ont obtenu auprès du gouvernement un énième projet de ligne Maginot". Estimant que ce type de répression ne freinera pas le téléchargement et n’empêchera pas les vieux modèles commerciaux de péricliter, le Parlement européen et plusieurs Etats membres ont ainsi d’ores et déjà rejeté la riposte graduée. Pour l’UFC-Que Choisir, la priorité doit être à la réconciliation des artistes avec leur public. "Dans cette perspective, l’association propose la licence globale, un système d’abonnement donnant un droit d’accès à la culture. Cette solution est plébiscitée par des organismes représentants des artistes comme la SPEDIDAM ou l’ADAMI et même….par le groupe Warner aux Etats-Unis".