Projet de loi DADVSI : de pire en pire pour l'UFC-Que Choisir

La décision du Conseil Constitutionnel sur le Projet de loi DADVSI, décision annoncée jeudi soir, c'est pour l’UFC-Que Choisir de pire en pire… L'association de consommateurs s'inquiète que ce soient les dispositions du texte les moins défavorables aux consommateurs qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel, "ce qui aboutit à renforcer la logique inadmissible du « tout répressif » du projet de loi". La France va-t-elle se singulariser comme étant l’un des Etats européens les plus répressifs, s'interroge ainsi l'association.

Du fait de l’incohérence du texte, note l'UFC-Que Choisir dans un communiqué, "le Conseil a du censurer l’article 24 du projet de loi et ainsi balayer la fausse promesse du Ministre de la Culture de ne pas jeter en prison les auteurs de téléchargements de fichiers sur les réseaux P2P. Pour rappel, cet article prévoyait une amende de 38 € en cas de téléchargement illicite. La sanction encourue est donc désormais celle de droit commun, à savoir 3 années d'emprisonnement, assorties de 300.000 € d'amende."

"D’autre part, le peu d'interopérabilité permise par la loi, c’est à dire la possibilité pour le consommateur de pouvoir lire une œuvre sur le support de son choix, a été encore rognée. En effet, les articles 22 et 23, qui exonéraient de sanctions ceux qui contourneraient les protections électroniques des fichiers (DRM), pour pouvoir les lire sur tous les supports, n'ont pas été validés en raison de l’imprécision de la notion « d’interopérabilité ».""

En conclusion, l’UFC-Que Choisir, membre de l’Alliance Public-Artistes, "demande au Président de la République de renvoyer les dispositions déclarées contraires à la Constitution au Parlement. Puisque la Conseil a fondé sa décision sur le caractère trop flou de nombreuses notions, il importe qu’un débat soit rouvert, sur des bases contradictoires et sereines, et d’accompagner l’essor des nouvelles technologies en le régulant afin de préserver les intérêts des artistes tout en respectant ceux du public."