Redevance sur les DVD vierges : le coup de colère des associations de consommateurs

"Redevance sur les DVD vierges : les consommateurs n’acceptent pas le chantage", c'est le titre du communiqué de presse rédigé par les associations ADEIC, CLCV, Famille de France et UFC Que Choisir, suite à leur refus dans la commission "Copie privée", présidée par Tristan d'Albis, de la décision de baisser de 1,59 € à 1,27 € la rémunération pour copie privée applicable aux DVD vierges. Ce n'est évidemment pas le fait de baisser cette taxe sur les DVD qui justifie la colère des associations. Celles-ci estiment d'abord que cette baisse n'est pas suffisante. Mais surtout, elles refusent que cette baisse soit conditionnée à des taxes sur d'autres supports de stockage comme les clés USB dans une commission ou les collecteurs et sociétés d’ayants droit (Adami, ARP, Procirep, SACD, Sacem et SCPP), sont majoritaires.

Dans le communiqué, les associations notent : "Malgré les propositions de compromis faites par les associations de consommateurs, qui demandaient de passer d’une rémunération de 1,59 euros aujourd’hui à 0,86 euros par DVD vierge (soit encore la rémunération la plus élevée en Europe) et qui étaient prêtes à accepter une baisse plus modérée en deux étapes (1,20 euros puis 1 euro), les représentants des ayants droit ont continué à exiger qu’une partie de cette baisse soit conditionnée aux décisions à prendre sur l’assujettissement de nouveaux supports d’enregistrement, tels que les clés USB, ou les matériels d’enregistrement à haute capacité.

"L’Adéic, la CLCV, Familles de France et l’UFC – Que Choisir refusent cette condition, qui impliquerait qu’au sein de cette Commission, une baisse, reconnue légitime par tous, ne puisse être entérinée que si elle s’accompagne par ailleurs d’une hausse du montant global de la rémunération".

"Nos associations ont toujours reconnu la légitimité du principe de rémunération pour copie privée en tant que juste compensation du droit à la copie privée accordé aux consommateurs, et c’est dans cet esprit qu’elles participent depuis plusieurs années aux travaux de la Commission. Cependant, nous constatons que les ayants droit jouent de leur position de force au sein de la Commission avec pour seul objectif une augmentation continue des montants de rémunération (probablement plus de 200 millions d’euros en 2004), en refusant que soit examiné le préjudice réel causé par les pratiques de copie privée et non les seules possibilités techniques de copie existantes ; nous regrettons également les difficultés répétées rencontrées pour obtenir des éléments chiffrés indispensables à la prise de décision, tel que le montant réel de la rémunération globale en 2004. Il nous est dans ces conditions de plus en plus difficile d’exercer notre mandat de façon satisfaisante."

"L’impossibilité reconnue hier d’aboutir à un consensus en est une nouvelle preuve."