L'amendement a été voté par les députés dans la nuit du 27 au 28 avril. Il ne concernera cependant que les options d'achats attribuées à partir du 27 avril 2000.
La gauche brise un tabou. Les stock-options seront pérennisées en France. C'est l'un des points positifs que les commentateurs ont retenu du compromis adopté mercredi 26 avril par la majorité des députés PS, entre la 'ligne Fabius' et le 'courant Emmanuelli'. La nouvelle architecture fiscale, sur laquelle les députés PS s'étaient enfin accordés, a été adoptée dans la nuit de jeudi 27 à vendredi 28 avril, dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations. Elle ne s'appliquera toutefois, ce fut la surprise, qu'aux options d'achats attribuées à partir du 27 avril 2000. Pas de rétroactivité, comme cela semblait avoir été admis. Compte tenu du délai minimal de quatre ans requis entre l'attribution des options et l'acquisition réelle des titres, les mesures retenues n'auront ainsi pas d'effet avant fin avril 2004.
Les nouvelles dispositions
Les principaux changements sont les suivants : la taxation passe de 40% à 50% pour les plus-value supérieures à un million de francs après quatre ans de détention (ce seuil était auparavant de 5 ans). Ce taux peut toutefois revenir à 40% si les actions sont gardées deux ans au delà du seuil de détention (en fait six ans, soit un an de plus qu'auparavant pour bénéficier du même taux). Second point : le taux baisse à 26% (soit celui de la fiscalité appliquée aux plus-values des actions) pour les plus-values en dessous de un million de francs, si les actions sont, là aussi gardée six ans.
Il s'agit là d'une baisse que les analystes n'ont guère mis en avant jusqu'à présent, mais qui semble très favorable aux start-ups, d'autant plus que le système d'option qui leur sont propres est pérennisé. Les start-ups, pour pouvoir recruter à armes égales face aux grands groupes, pourront donc plus facilement distribuer des stock options à leurs salariés. Le principe étant que, si les salaires qu'elles offrent sont moins élevés, en revanche, les collaborateurs pourront être financièrement associés à un succès ou à une revente bénéficiaire de la société.
Revue de presse
Que pensait ce matin la presse de ce nouveau dispositif qui intéresse tout particulièrement les entreprises de la nouvelle économie ? Un petit durcissement fiscal mais un grand pas vers les stock-options, souligne Pascal Riché dans Libération qui titre sur /www.liberation.fr/quotidien/semaine/20000427jeub.html"> 'La gauche enterre un tabou'. On alourdit la fiscalité sur les 'fortunes rapides' d'un côté, ce qui permet de donner un gage à la gauche plurielle; on reconnaît l'utilité des stock-options pour l'économie, de l'autre. Plus généralement, on accepte l'idée que l'actionnariat salarié n'est pas une idée diabolique. Finalement, la gauche a bougé.'
Philippe Mudry, dans /www.latribune.fr/Tribune/Online.nsf/Articles/20000427135894?OpenDocument"> 'La Tribune', parle d'un 'Heureux compromis'. Il remarque que 'techniquement d'abord, le seul cas dans lequel la taxation est alourdie concerne les plus-values supérieures à un million de francs par an sur des options cédées moins de deux ans après l'expiration du délai d'indisponibilité.Mais il note aussi qu'il y a une contrepartie à laquelle finalement, les premières réactions se sont peu attachées : 'la taxation est significativement allégée pour les plus-values de moins d'un million réalisées après six ans de détention, tandis que le système d'options propre aux start-up est pérennisé.Il conclut un peu dans le même sens que Libé : c'est une évolution doctrinale majeure pour un parti né avec le salariat, qui s'en est toujours fait le héraut, mais qui, sous la poussée de la nouvelle économie, tire les leçons de l'évolution du capitalisme.
Le Figaro Economie, en revanche titre sur 'Une mesure à contresens'. Marie-Laetitia Bonavita retient surtout l'alourdissement de la taxation pour les plus-values supérieures à un million de francs. Au niveau retenu, souligne-t-elle, la décision laisse entier le handicap des entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères pour recruter les managers de haut niveau'. En revanche, un autre article sur ce sujet titre sur 'Les créateurs de start-up plutôt satisfaits'. Les représentants de la nouvelle économie interrogés, mettaient en avant le fait que le seuil de 1 million de francs était assez élevé 'pour ne pas pénaliser l'immense majorité des détenteurs salariés'. Vendredi 28 avril, enfin, le très britannique Financial Times a qualifié le compromis adopté de 'boiteux'.