Téléchargement illégal : le Conseil constitutionnel met Hadopi au tapis

Nouveau coup de théâtre pour la très controversée loi Hadopi, contre le piratage sur Internet : à peine adoptée non sans mal par le Parlement, elle a été vidée de sa substance par le Conseil constitutionnel. Saisi par les députés socialistes, les "Sages de la rue Montpensier" ont jugé que la décision de suspendre l'abonnement à Internet ne pouvait pas être prise par une autorité administrative mais relevait exclusivement d'un juge.

Ils se sont pour cela appuyés sur la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui inscrit une jurisprudence constante sur la liberté de communication et d'expression. C'est d'ailleurs ce point (la décision de coupure d'accès par une autorité administrative et non par une décision de justice) qui avait été soulevé au Parlement européen. Là aussi, il était estimé que seul un juge pouvait décider de la coupure de l'accès internet, un accès de plus en plus vital aujourd'hui alors que l'adresse "virtuelle" d'un individu prend le pas sur son adresse "physique".

Chargée de gérer cette restriction à Internet, la commission Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), perd ainsi son principal pouvoir : celui de sanctionner par une coupure de l'accès Internet d'une durée de deux à douze mois après deux ou trois message d'avertissement. La loi sur la Création et Internet qui jouait sur le couple avertissement et sanction doit de nouveau passer par la case justice. C'était celle que la loi voulait éviter en raison des lourdeurs de procédure, notamment dans les cas de "petits" téléchargements. On en revient donc à la situation actuelle : la nécessité pour les ayant-droits (producteurs de musique ou de films) de saisir la justice et d'engager une procédure longue et lourde.

Hier soir, Christine Albanel a accusé le choc. La ministre de la communication, qui "porte" Création et Internet, a déclaré qu'elle allait rapidement compléter la loi pour confier à un juge le dernier stade de la riposte graduée contre le téléchargement illégal. Une remise dans les mains de la justice que certains estiment difficile en raison de l'encombrement des tribunaux. D'où d'autres voix pour oublier Hadopi et élaborer une "nouvelle loi."

Lire entre autres dans Lesechos.fr qui publie  plusieurs autres articles sur ce nouvel avatar d'Hadopi, sur l'historique et et l'après-Hadopi : "Internet : la loi antipiratage balayée par le Conseil constitutionnel".