"Avant une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, qui aura lieu les 7 et 8 janvier prochains, le rapporteur de la loi sur la confiance en l'économie numérique a ajouté un amendement à la réglementtation qui met fin à la minute indivisible", publie aujourd'hui 01net. Jean Dionis du Séjour, rapporteur de la loi sur la confiance en l'économie numérique, propose en effet de supprimer, en téléphonie, la première minute indivisible, ainsi que les paliers tarifaires. Une pratique qui "conduit à facturer toutes les communications de moins de 60 secondes au tarif d'une minute, même si l'appel ne dure que quelques secondes". "Le crédit temps et les paliers rendent incalculable et aléatoire pour le consommateur le prix de revient réel de sa communication à la seconde. Avec ce système, 20 % du temps des cartes pré-payées sont amputés en moyenne. Les paliers tarifaires, eux, amputent en moyenne le forfait d'heures de 25 %", souligne Jean Dionis du Séjour. Si cette loi est votée, elle ne sera néanmoins pas appliquée aux contrats en cours, "il faudra attendre leur reconduction pour bénéficier de la facturation à la seconde".
