UFC-Que Choisir : l'urgence d'une loi en faveur des consommateurs

Plus qu’un calendrier, c’est l’urgence que le Ministre doit annoncer ! rappelle dans un communiqué l'UFC-Que Choisir à propos de l'annonce faite quant à l’examen "à partir de la dernière semaine de janvier" par l’Assemblée Nationale du projet de loi en faveur des consommateurs. L'association regrette en effet qu'il n'a été donné aucune garantie de voir ce texte adopté avant les échéances électorales.

"L’affirmation du Ministre selon laquelle l’examen fin janvier 2007 par l’Assemblée Nationale du projet de loi consommation « donne le temps nécessaire pour son examen parlementaire » ne doit pas être un trompe l’œil quant à la volonté réelle du gouvernement de faire avancer les droits des consommateurs," écrit l'UFC-Que Choisir. "La session ordinaire 2006-2007 s’achevant fin février, seule la procédure d’urgence (une seule lecture par chambre) permettrait d’éviter que les engagements gouvernementaux sur le délai de résiliation ramené à 10 jours, la lutte contre les clauses abusives, etc… restent de simples effets d’annonce."

Un plaidoyer pour l'"action de groupe"

Pour l'association de consommateurs, "le texte du gouvernement comporte de nombreuses carences et malfaçons, particulièrement le volet relatif à une prétendue « action de groupe ». Il n’en reste pas moins le seul véhicule législatif permettant d’introduire avant la fin de la législature, grâce à une action déterminée des parlementaires, de réelles avancées pour les droits des consommateurs, particulièrement la véritable action de groupe promise depuis deux ans par le Président de la République."

En effet, alors qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs victimes d’un même préjudice et que les violations massives des droits des consommateurs se multiplient, il importe de faire aboutir cette réforme procédurale majeure. L’UFC-Que Choisir, soutenue par plus de 100 personnalités du monde politique, universitaire et judiciaire mais aussi économique, rappelle aux législateurs que seule une procédure avec option d’exclusion permettrait à toutes les victimes d’être réparées de leur préjudice sans avoir à un moment ou à un autre à saisir individuellement la justice ou le professionnel, comme le prévoit le projet de loi.

Refusant tout pastiche d’action de groupe, l’UFC-Que Choisir rappelle par ailleurs qu’une action de groupe efficace doit respecter trois autres principes directeurs :

- L’action de groupe doit être ouverte aux associations agréées.

- L’action de groupe doit porter sur « tous les préjudices subis par les consommateurs » et pas « les seuls préjudices matériels ».

- L’action de groupe doit être placée sous le contrôle constant du juge qui se prononce sur la responsabilité du professionnel et fixe les modalités de réparation des victimes."