Un particulier condamné pour la vente d'objets sur Internet (Voila)

"Un alsacien a été condamné à 3.800 euros d'amende dont 2.300 avec sursis par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour avoir revendu entre 2003 et 2005 plusieurs centaines d'objets via un site Internet de vente aux enchères", révèle aujourd’hui Voila. L’homme, âgé de 46 ans, a été condamné pour "exécution d'un travail dissimulé et non tenue d'un registre par un revendeur d'objets mobiliers", alors qu’il avait mis à la vente des meubles et objets de collection "entassés durant des années à son domicile et provenant de marchés aux puces et d'un héritage de ses parents". "Selon le Code du commerce, on considère comme commerçant, toute personne qui exerce des actes de vente et qui en fait son habitude. La question est de savoir qu'entend-on par le terme habitude. Avec cette affaire, il y a bien une amorce de jurisprudence sur un fait nouveau. Mais si l'on ne veut pas qu'il y ait d'autres jugements au cas par cas dans les tribunaux, le législateur devra intervenir pour s'adapter à l'évolution technique", a déclaré Maître Maurice Facchin