Une procédure de coopération renforcée pour la création d'un brevet européen

Une étape décisive vers un brevet européen, signale le site Electroniques.biz. Dix pays de l'UE (outre la France, ce sont le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède), demandent la mise en place d'une procédure de coopération renforcée pour parvenir à la création rapide du brevet de l'Union Européenne. Dès le Conseil compétitivité du jeudi 10 décembre, les autres pays européens seront invités à rejoindre cette initiative.

L'enjeu ? "L'Europe est la seule zone économique majeure au sein de laquelle les entreprises ne disposent pas d'un brevet unique, ce qui entraîne des coûts de recours aux outils de protection de la propriété intellectuelle très élevés", comme le rappelle Christine Lagarde, la ministre de l'Economie. Actuellement, il faut compter jusqu'à 20.000 euros, dont 14.000 euros de traduction, pour valider un brevet dans seulement la moitié des pays de l'Union européenne, contre environ 1.850 euros aux Etats-Unis. La Commission européenne avait initialement proposé un régime basé sur trois langues officielles de l'Union européenne (anglais, français et allemand) pour ramener les coûts de traduction à environ 680 euros. Mais l'Espagne et l'Italie notamment avaient crié à la discrimination. Faute d'un accord à l'unanimité des 27 Etats membres, la Commission s'était déjà dit prête en novembre à instaurer ce brevet seulement dans les pays européens qui le souhaiteront.

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