UPE 06 : comment limiter les effets de la nouvelle "taxe professionnelle"?
Les premiers effets de la nouvelle "taxe professionnelle" se sont fait sentir récemment alors que commerçants, artisans, petits entrepreneurs et grands industriels recevaient une première "note" parfois plutôt "salée" : celle de la cotisation foncière des entreprises (CFE) payable en fin d'année. D'où l'impression que la suppression de la taxe professionnelle, loin d'alléger les charges des entreprises, allait se traduire par une taxe de remplacement encore plus lourde.
La petite fiche documentaire de l'UPE 06, réalisée par Jacques Mariacci, vice-président de la Commission Analyse Economique et Puissance Publique de l'Union patronale sur le thème "Comment limiter les effets de la nouvelle "taxe professionnelle?", permet d'y voir un peu plus clair, même si en matière de taxe, l'exercice n'est jamais facile.
La contribution économique territoriale (CET) a deux composantes :
La CFE est calculée sur les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière, à l'exclusion de celle des biens et équipements mobiliers. La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 HT. Mais, compte tenu du taux effectif d'imposition seule les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 HT en sont redevables. Le taux de la CVAE est progressif. Il est au maximum de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 M HT.
En ce qui concerne le plafonnement et le dégrèvement de la CET. Il faut retenir que le CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de référence retenu pour le calcul de la CVAE. Ce dégrèvement est possible au cours des années 2010 à 2013.
Lorsque la somme des impositions dues au titre de 2010 est supérieure de 500 et de 10 % à la somme des impositions qui auraient été dues au titre de 2010 en application des règles de la taxe professionnelle en vigueur au 31 décembre 2009, les dégrèvements sont égaux à :
La demande de dégrèvement doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de CFE.
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