Baisse de la TVA : les travaux concernés

Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Christian Sautter, secrétaire d'état au budget, ont apporté des précisions sur le dispositif mis en place pour la baisse de TVA appliquée aux travaux d'entretien dans les logements. Des précisions qui ont été données à travers un communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 3 septembre 1999.
'L'abaissement du taux de la TVA, de 20,6 % à 5,5 %, concerne les travaux d'amélioration (exemple : réalisation de l'isolation thermique), de transformation, d'aménagement (exemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant) et d'entretien (exemple : ravalement, changement de moquette) portant sur les locaux à usage d'habitation, à l'exception de la construction neuve (c'est à dire les locaux achevés depuis moins de deux ans) [ ]. Le taux réduit s'appliquera sur les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation de ces travaux, à l'exclusion des gros équipements, couverts par un crédit d'impôt. La mesure s'applique à tous les travaux pour lesquels une facture est émise à compter du 15 septembre 1999 [ ] et aux opérations pour lesquelles des acomptes ont été versés avant cette date, quelle que soit la date d'achèvement des travaux.'