Le règlement de consultation, établi par les services du Conseil général, précisait de ne joindre qu'une seule enveloppe. Or, le Code des marchés publics en réclame deux…
La bataille du CICA se joue désormais sur le terrain juridique. Les deux équipes dont les offres n'ont même pas été ouvertes pour manque de conformité avec le Code des marchés publics (il fallait deux enveloppes et elles n'en avait mis qu'une), ont lancé un recours devant le Tribunal administratif. Leur angle de tir : le règlement de consultation établi par les services du Conseil général stipulait qu'il ne fallait joindre qu'une seule enveloppe. Ce à quoi ces deux candidats se sont tenus. Si, selon eux, les services ont reconnu qu'il y avait eu une erreur, en revanche, les deux offres ne pouvaient du même coup être retenues.
Un 'copier-coller' malencontreux
Stanislas Koziello, pour Immodef, l'autre candidat évincé sans même avoir été pris en compte, a potassé la question. Il explique ce qui, pour lui, s'est passé. ' Le premier appel d'offres pour le CICA, en avril dernier, était un appel d'offres restreint. Cela se déroule en deux phases. La première : les candidats donnent au Conseil général leurs références administratives (URSSAF, conformité avec les différentes administrations, etc.). A partir de là, les candidats sont jugés valables ou non. La seconde phase est alors enclenchée : un règlement de consultation est envoyé à ceux qui sont retenus et il est stipulé de joindre une seule enveloppe pour la réponse.
Mais le second appel d'offres de septembre n'était pas le même que le premier. C'était un appel d'offres ouvert. C'est à dire qu'il n'y avait pas cette première phase. Cependant les services administratifs du Conseil général, pour le second appel d'offres, ont repris le règlement de consultation du premier qui stipulait une seule enveloppe. Un 'copier-coller' très malencontreux. Car dans le cas d'appel d'offres ouvert, il faut deux enveloppes : une enveloppe pour les références administratives et une seconde pour l'offre proprement dite.'
'Le règlement de consultation était illégal
' Lors de l'ouverture des plis, la commission d'appel d'offres commence par la première enveloppe pour voir si le candidat peut être retenu et ensuite ouvre la seconde enveloppe pour étudier ses propositions. Deux candidats sur les quatre ont donc été éliminés d'office parce qu'ils s'étaient conformés à ce qui leur était demandé. C'est sur ce point précis que nous attaquons : le règlement de consultation était illégal car il n'était pas conforme au Code des marchés publics et qu'il a conduit à l'élimination d'office de deux candidats sur quatre.'
Reste que le délai est très court. ' Le Tribunal ne pourra guère statuer en référé avant un mois, estime Stanislas Koziello. Le seul qui pourrait changer le cours des choses, ce serait le préfet des Alpes-Maritimes. Au vu de ce nouveau point de droit, il pourrait faire en sorte d'attendre la décision du Tribunal avant le passage de relais.' Un représentant de l'Etat qui, toutefois, est actuellement sous haute pression avec la préparation du grand sommet européen de début décembre. Au CICA, aussi, il semble qu'aujourd'hui la messe soit dite...