Droit des faillites : le projet de réforme présenté aujourd'hui (Le Monde)

Posté mer 12/05/2004 - 00:00
Par admin

Le ministre de la justice, Dominique Perben, doit présenter aujourd'hui, mercredi 12 mai, en conseil des ministres "un projet de loi réformant le droit des faillites, pour tenter d'augmenter les chances de survie des entreprises en difficulté et de préserver les emplois", révèle aujourd'hui Le Monde. Ce projet de reforme, "dit de sauvegarde des entreprises", propose deux mécanismes, appelés "conciliation" et "sauvegarde" visant à encourager "la discussion avec les créanciers avant que les difficultés de trésorerie deviennent irréversibles". La "conciliation" permettrait ainsi aux chefs d'entreprise, "en cas de difficultés prévisibles, de renégocier leur dette aussi confidentiellement que possible avec leurs principaux créanciers". De même, le second dispositif se veut être "une procédure de "sauvegarde", inspirée du chapitre 11 du droit américain des faillites, permettant à une entreprise de suspendre les échéances de remboursement de sa dette pour élaborer avec les créanciers un plan de réorganisation, dès que les difficultés sont identifiées, et non à la cessation de paiement". En 2003, "plus de 294.000 salariés ont subi la défaillance de leur employeur", a rappelé la Chancellerie.

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