Europe : une étape décisive pour la création d'un brevet unitaire

Le Conseil Compétitivité réuni aujourd’hui à Bruxelles a procédé à l'adoption définitive de la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet. Conscients du rôle essentiel que joue la propriété industrielle pour encourager l’innovation et renforcer la compétitivité de l’économie européenne mais prenant également acte de l’impossibilité d’obtenir un accord sur le régime linguistique applicable au nouveau titre unifié, la France et neuf de ses partenaires européens ont adressé le 8 décembre dernier une demande de mise en place d’une coopération renforcée. Quinze autres pays se sont joints depuis à l’initiative, qui a été approuvée par le Parlement européen et a été entérinée aujourd’hui par le Conseil Compétitivité.

Les ministres Christine Lagarde (Economie), Eric Besson (Industrie) et Laurent Wauquiez (Affaires européennes) ont jugé qu'il s'agissait là d'une étape décisive pour la création d’un brevet unitaire dans l’Union européenne. Ils souhaitent maintenant que les Etats participant à la coopération renforcée puissent finaliser rapidement les textes nécessaires à la mise en place du nouveau titre unitaire, afin de réduire substantiellement les coûts de recours aux outils de protection de la propriété industrielle, qui sont aujourd’hui très élevés par rapport à ceux des brevets américains ou japonais.

En parallèle, les travaux sur le système unifié de règlement des litiges en matière de brevets doivent se poursuivre sur la base de solutions appropriées pour les utilisateurs européens et prenant en compte l’avis que vient de rendre la Cour de justice de l’Union européenne.