FAI : Wanadoo condamné pour 38 clauses abusives dans ses contrats (Voila)

Après Free, c’est au tour de Wanadoo d’être condamné pour 38 clauses abusives ou illicites. "L'association UFC-Que Choisir, à l'origine de la procédure, dénonçait les conditions générales de vente des contrats Internet pour les années 2003, 2004 et 2005", révèle aujourd’hui Voila. Les clauses dénoncées concernent notamment celles "qui exonèrent France Télécom de ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance, de toute responsabilité en cas de préjudice, pour laisser les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance", précise Voila.France Télécom a été ainsi condamné à supprimer ces clauses sous un délai d'un mois, sous astreinte de 300 euros par clause et par jour de retard, d'adresser un courrier à ses abonnés pour les informer de ce jugement, de mettre en ligne, sur le site de Wanadoo, le jugement pendant une durée d'un mois et enfin à verser 20.000 euros de dommages-intérêts à UFC-Que Choisir.