Formation aux fonctions de juges aux tribunaux de commerce
L’Union pour les entreprises des Alpes Maritimes va prochainement mettre en place une nouvelle session d’information-sensibilisation des candidats aux fonctions de juges aux tribunaux de Commerce des Alpes-Maritimes. Organisée en collaboration avec les présidents des cinq tribunaux de Commerce du département, session a pour objectif de trouver des candidats mieux préparés, plus motivés et conscients de la tâche qui les attend dans cette fonction. Pour être candidat, les conditions d’éligibilité suivantes sont à remplir : être âgé de 30 ans au moins, être inscrit sur la liste électorale consulaire dressée dans le ressort du tribunal de Commerce ou dans le ressort de tribunaux de Commerce limitrophes, justifier soit d’une immatriculation depuis 5 ans au moins au Registre du Commerce et des Sociétés, soit pendant le même délai de l’exercice de l’une des qualités énumérées à l’avant dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 16 Juillet 1987, ne pas être frappé des condamnations des articles L 5 et 6 du code électoral (ouverture d’une procédure collective, ...), et ne pas être membre d’un autre tribunal de Commerce ou d’un Conseil de Prud’Hommes. Renseignements et demande de dossier auprès de Dany Labaye (UPE 06) au 04 92 27 27 60 ou par e-mail contact@upe06.com.
