La TVA appliquée sur les services en ligne (01net)
La directive sur les services en ligne, adoptée le 7 mai 2002 par le conseil des ministres de l'Union européenne, entrera en vigueur à partir de juillet (01net). Celle-ci fut modifiée le 30 décembre dernier, à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2002. Les opérations de commerce électronique effectuées dans l'UE "par des prestataires de pays tiers" seront donc soumises à la TVA à partir de juillet. "Jusque-là ,un prestataire établi hors de l'Union européenne facturait hors taxes ses services. Le consommateur ne payait pas la TVA. L'opérateur pouvait donc vendre moins cher qu'un concurrent européen, soumis lui à la TVA, ou vendre au même prix et augmenter ses marges" a expliqué Eric Boulanger, avocat au cabinet Alain Bensoussan. Fourniture et hébergement de sites, maintenance à distance, téléchargement d'images, de textes… des opérations concernées par la Directive qui devraient être définies par un texte européen.
