Une adresse à conserver : celle du nouveau site internet de référence chargé par le gouvernement de diffuser gratuitement les textes de loi et toute la jurisprudence auprès du grand public. Toute l'information juridique française désormais à portée des internautes.
Nul n'est censé ignorer la loi. Et encore moins désormais les internautes qui disposent d'un site internet de référence gratuit, chargé de diffuser les textes de loi et toute la jurisprudence auprès du grand public. Le décret instituant ce "service public de la diffusion du droit par l'internet" a été publié dans le Journal Officiel du 9 août ("Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet"). Désormais, le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des journaux officiels, permet à chacun d'accéder à l'ensemble des textes de loi et de jurisprudence (Constitution, conventions collectives nationales, Directives européennes, traités et accords, Lois et Décrets du J.O, publications officielles du gouvernement, etc..).
Le passage du payant à la gratuité
Le site met aussi "à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des Etats étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, réglementaire et juridictionnelle.
Legifrance avait été créé en 1998 par le gouvernement Jospin et avait déjà constitué une base de données juridiques gigantesque. Mais ce qui est nouveau aujourd'hui, c'est le passage à la gratuité. Le décret qui entrera en vigueur le 15 septembre "vise à substituer au régime de diffusion en ligne payante des données juridiques un service public assurant cette diffusion de manière gratuite. Cette mesure permet également de tirer pleinement le bénéfice des évolutions technologiques dans l'organisation du service public de la diffusion du droit", est-il écrit dans le projet de décret.
Les données juridiques émanant de l'Etat étaient diffusées sur l'internet à partir d'une architecture de production des bases de données centralisée et un système de diffusion unique, payant et confié à un concessionnaire. "Cette approche était, en l'état de la technique, la seule susceptible de garantir la compatibilité des formats de production et l'existence d'un accès par guichet unique. Le développement de l'internet a permis la mise en place d'un site de diffusion gratuite du droit, legifrance.gouv.fr, dont le contenu a été progressivement enrichi, mais n'a jamais atteint l'exhaustivité, notamment en ce qui concerne la jurisprudence".
Des licences de réutilisation seront accordées
Aujourd'hui, les technologies de l'internet s'étant substituées à celles de la télématique, il devient possible, d'une part, de généraliser la diffusion gratuite du droit sur l'internet, d'autre part d'instituer une architecture de production et de diffusion accordant plus d'autonomie aux juridictions pour la mise en ligne de leur jurisprudence. Un dispositif de régulation collégiale permettra de garantir la cohérence de l'ensemble." Parallèlement à cette diffusion directe au public le gouvernement a prévu des licences de réutilisation destinées "aux professionnels de l'information juridique dont l'apport est irremplaçable pour la connaissance du droit et sa compréhension".
Ces derniers pourront enrichir et rediffuser les données juridiques détenues par l'Etat "dans des conditions de nature à garantir à la fois le dynamisme du marché de l'information, l'optimisation de la diffusion et la sécurité juridique". Pour s'assurer que le caractère de référence qui sera donné à ces publications soit bien conforme, un dispositif d'expertise a été mis en place et confié à la Commission supérieure de codification. Une raison de plus de placer dans ses signets ou favoris l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr.