Loi sur l'Economie Numérique : mobilisation autour du délai de prescription (Yahoo!)

Les média se mobilisent contre une disposition que les sénateurs ont récemment introduite dans la LEN (Loi sur l'Economie Numérique): un amendement qui modifie le délai de prescription applicable dans les cas de diffamation sur Internet et qui les rend de fait pratiquement imprescriptible. Yahoo dans l'article Média: mobilisation pour la prescription des délits de presse sur internet note ainsi que le 8 avril dernier, le Sénat a ainsi modifié la loi sur la presse de juillet 1881 sur les délais de prescription pour les délits de presse, telle la diffamation. "Selon cette loi, un délit de ce genre est prescrit trois mois après la première publication du contenu litigieux. Mais les parlementaires ont estimé qu’il devait en aller autrement sur l’internet. Ils ont donc précisé, à la demande du sénateur UMP René Trégouët, que pour une publication en ligne, le délai de prescription court «après trois mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public»".

D'où l'opposition de plusieurs organisation comme le Syndicat de la presse magazine et d’information (SPMI), le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) et Reporters sans frontières (RSF) qui jugent cette disposition comme très dangereuse pour la liberté d'expression et l'insécurité juridique qu'elle engendre. Il est aussi demandé que l'amendement soit retiré lors de l’examen du texte en commission mixte paritaire, le 29 avril.
Les principaux organismes de presse s’opposent à un amendement rajouté dans la LCEN par les sénateurs. En modifiant le délai de prescription applicable dans les cas de diffamation recensés sur l’internet, il rend les contenus litigieux quasi imprescriptibles.