Marques, brevets : accès désormais libre et gratuit aux "bases de données" de l'INPI

L’INPI vient de rendre l’accès à ses "bases de données propriété industrielle" libre et gratuit. L'institut franchit ainsi une nouvelle étape sur le chemin de l'e-administration et de la dématérialisation des procédures, en ouvrant de nouveaux services de recherche en accès libre et gratuit, services qui sous le label Icimarques et Plutarque étaient auparavant payants. Ils permettent, précise l'INPI, des recherches simples et rapides, sur :

• l’ensemble des marques en vigueur en France (françaises, communautaires, internationales) : près de 2 millions de marques,
• l’ensemble des dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979) : 1 million de dessins et modèles,
• le statut légal des demandes, depuis 1978, de brevets français et européens délivrés, valides en France : 1,5 million de brevets. Il s'agit d'une première version qui sera enrichie au cours du second semestre 2009.
• les décisions de jurisprudence brevets, marques dessins et modèles ainsi que les décisions d’opposition sur les marques : 55 000décisions.

Rappelons que depuis fin 2007, déjà, le service FR esp@cenet qui contient plus de 4 millions de demandes de brevets français, européens et internationaux (dits PCT), se trouvait disponible en accès libre et gratuit sur le site internet de l’INPI. D'autre part, il est d’ores et déjà possible de déposer une demande de marque ou de brevet via inpi.fr : 60 % des demandes de brevets et 30 % des demandes de marques sont aujourd’hui faites électroniquement.