| Par arrêté en date du 13 juin 2007, paru au Journal officiel de la République française du 15 juin 2007, la commune de Mouans Sartoux a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boues du 8 et 9 septembre 2005. Il est rappelé que les sinistrés ont 10 jours pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
|
