Pour devenir juge dans un Tribunal de Commerce

L’U.P.E. 06 va mettre en place, dans les semaines qui viennent, une nouvelle session d’information-sensibilisation des candidats aux fonctions de juges aux tribunaux de Commerce des Alpes-Maritimes. Cette session, organisée en étroite collaboration avec les présidents des cinq tribunaux de Commerce du département, permettra de trouver des candidats mieux préparés, plus motivés et conscients de la tâche qui les attend dans cette fonction.

En premier lieu, il est nécessaire que les candidats éventuels aient acquis une expérience solide de la gestion de l’entreprise. Quant aux conditions d'éligibilité à remplir, ce sont les suivantes :
- être âgé de 30 ans au moins,
- être inscrit sur la liste électorale consulaire dressée dans le ressort du tribunal de Commerce ou dans le ressort de tribunaux de Commerce limitrophes,
- justifier soit d’une immatriculation depuis 5 ans au moins au Registre du Commerce et des Sociétés, soit pendant le même délai de l’exercice de l’une des qualités énumérées à l’avant dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 16 Juillet 1987(*),
- ne pas être frappé des condamnations des articles L 5 et 6 du code électoral (ouverture d’une procédure collective, ...),
- ne pas être membre d’un autre tribunal de Commerce ou d’un Conseil de Prud’Hommes,

Contact : Pour tout renseignement complémentaire et demande de dossier, contactez l’UPE 06. Tél 04 92 47 73 73 (Demander Valérie). E-mail : contact@upe06.com