Projet de loi Création et Internet : Hadopi définitivement adopté

Baptisé Hadopi, le projet de loi Création et Internet sanctionnant le téléchargement illégal a été définitivement adopté ce matin, mercredi 13 mai, après le vote au Sénat. Hier, mardi, les députés avaient donné le feu vert à ce texte controversé avec 296 votes pour, 233 contre et 28 abstentions. Les députés étaient venus cette fois en nombre contrairement à la séance du jeudi 9 avril. Sur 577 députés, on comptait 557 présents ! Restait ce matin le passage devant le Sénat. Les sénateurs, là, ont largement voté en faveur du texte (189 voix pour, 14 voix contre). Comme ils n'y apportaient pas d'amendements, leur vote était définitif. Le projet de loi est donc adopté.

Un autre point semble avoir été levé : celui de la conformité avec le droit européen. Des députés européens avait en effet soulevé la question d'une suppression de l'accès Internet sans décision de justice (avec Hadopi, il s'agit d'une décision administrative). Quelques minutes à peine après le vote, Viviane Reding, commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, a fait savoir que, même si ce texte lui déplaisait "politiquement", Hadopi ne contredisait pas le droit européen et qu'elle ne voyait rien qui viennent changer cette situation dans l'amendement 138 du "paquet Télécom" voté début mai par les eurodéputés. Reste encore la question de la "double peine" (suppression de l'accès Internet mais obligation de continuer à payer le forfait) contre laquelle les socialistes comptent saisir le Conseil d'Etat.