Projet de loi pour "l'initiative économique" (JDNet)

Le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, a présenté hier en Conseil des ministres son projet de loi pour "l'initiative économique". Outre la reprise des 28 mesures déjà annoncées par le gouvernement Raffarin, ce projet a pour objectif d'enrayer la baisse continue du nombre de création d'entreprises (JDNet).

Parmi les mesures retenues, Renaud Dutreil a annoncé la possibilité de créer une société en un seul jour, grâce notamment à la mise en place d'une procédure de déclaration en ligne. Pour favoriser la création, il préconise une organisation sous forme de SARL au capital de 1 euro, contre 7500 euros auparavant. Par ailleurs, le gouvernement envisage en parallèle le paiement différé des charges sociales et la possibilité pour le créateur de conserver une activité salariée. Dans ce cas le calcul des cotisations sociales s'effectuera en fonction du temps qu'il consacrera à sa nouvelle entreprise. A cela s'ajoute la création de fonds d'investissement de proximité (FIP) et l'amélioration du dispositif EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles).D'autres mesures fiscales comme la baisse des droits de mutation devraient faciliter la transmission et la reprise d'une entreprise par un salarié. Enfin ce projet prévoit l’assouplissement des conditions de prêts et la protection du patrimoine du créateur. Le texte, adopté par le Conseil des ministres, devrait être présenté à l'Assemblée nationale début février 2003.