A la suite de la présentation des grands axes de réflexion du projet de loi sur l'innovation, une consultation nationale avait été lancée. Sept propositions en ont été tirées.
Les grands axes de réflexion pour un projet de loi sur l’innovation avaient été présentés le 11 décembre 2002 par Claudie Haigneré, Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies, et Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l’industrie. A partir de cette présentation et jusqu'à début mars, une consultation nationale avait été lancée du 11 décembre 2002 à début Mars 2003. Elle avait remporté un vif succès avec plus d’un millier de réponses. A l’issue de cette consultation, après étude de l'ensemble des réponses, 7 mesures ont été proposées pour répondre aux principales observations et suggestions. Jeanne Seyvet, directrice de la DIGIP (Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) les a brillamment présentées.
Il s'agit ainsi de :
· Simplifier les procédures, réduire les délais, accélérer les versements
· Pérenniser les aides sur une durée plus importante
· Développer l’information et la communication
· Renforcer le soutien national à la recherche stratégique avec de grands programmes prioritaires et mobilisateurs.
· Utiliser le levier des commandes publiques
· Promouvoir la culture d’entreprise et l’innovation tout au long du système éducatif
· Renforcer le partenariat public / privé
· Renforcer le rôle de la France dans la dimension européenne
Voici mesure par mesure, le détail des propositions
1. La Société Unipersonnelle d’Investissement Providentiel (SUIP)
Cette mesure, qui a recueilli un accueil très favorable, doit rester ouverte à toutes les jeunes entreprises.
2. Aide aux projets de R&D des « Jeunes Entreprises Innovantes » - APJEI
Le critère de 15% de R&D sur les charges totales a été validé. Cette aide dépend :
- De l’âge maximal des entreprises (différent selon le secteur d’activité)
è 18 ans pour le secteur des biotechnologies
è 8 à 10 ans pour les TIC
è dans certains cas, une réduction à 4 ou 6 ans est proposée
- Du champ couvert par les dépenses de R&D
3. De nouvelles aides ciblées en faveur de l’innovation
Le maintien du CIR est souhaité, avec des améliorations, en particulier sur le mode de calcul. Plusieurs propositions ont été faites :
- Extension des conditions de restitution immédiate aux entreprises déficitaires autres que «nouvelles »
- Pouvoir entrer dans le dispositif en cours de cycle
- Ne pas sacrifier les soutiens directs aux entreprises au profit du CIR ou des exonérations fiscales
4. Des financements publics plus proches du terrain
- Des réseaux locaux de soutien à la R&D et à l’innovation seront mis en place au niveau régional.
- Maintenir le rôle de l’État : « Pour un État stratège et fédérateur » et pour favoriser l’émergence des pôles territoriaux d’excellence de recherche technologique.
- Programme Cadre de Recherche et Développement (PCRD) : informer et accompagner les entreprises et les laboratoires en matière d’accès aux soutiens européens
- Bons de Souscription d’Action (BSA) de l’ANVAR : un bilan de l’expérimentation reste à faire.
5. Mieux valoriser la recherche par les entreprises
- La priorité est de valoriser la recherche publique en développant les partenariats, en encourageant le dépôt de brevets et la création d’entreprises innovantes. Le but est d’impliquer davantage les entreprises dans les instances de recherche publique, le partenariat public / privé étant encore jugé peu satisfaisant.
Cette mesure encourage la création d’entreprises innovantes à partir de la recherche avec un accompagnement professionnel de qualité.
- Consolider les incubateurs publics.
- Accroître les moyens d’amorçage : en favorisant le développement et la consolidation du secteur du capital-amorçage, en participant à la création de fonds d’investissement sur les pôles scientifiques d’excellence et à la création de nouveaux fonds d’amorçage sectoriels, enfin, en améliorant l’accès au financement des entreprises de service dans les sciences du vivant.
6. L'innovation, priorité nationale et européenne
L’objectif est de renforcer l’esprit d’entreprise et la formation à l’entrepreneuriat.
® L’Europe, une priorité reconnue
La France doit être plus présente dans l’Europe de l’innovation, en améliorant l’accès des entreprises, en particulier des PME, aux financements européens et en renforçant l’articulation des différents programmes nationaux et européens (PCRD, Eurêka et RRIT…).
7. Un soutien public à la R&D industrielle stratégique
- Soutenir les projets de R&D industriels stratégiques
- Consolider les Réseaux de Recherche et d’Innovation Technologique
- Développer les pôles d’excellence de R&D industrielle.