Tribunaux de commerce : appel de candidatures de l'Union patronale

L'UPE06 (ex-UDECA), procède actuellement à un appel de candidatures aux fonctions de juges pour les élections d’octobre prochain dans les Tribunaux de Commerce. Dans un communiqué, l'union patronale rappelle que "l’ensemble des quatre Tribunaux de Commerce du département : Antibes, Cannes, Grasse et Nice représente 92 magistrats consulaires et a, pour l’année 2000, prononcé plus de 18.000 jugements. Indépendamment de l’évolution de la réforme pour laquelle aucune date précise n’a été définie à ce jour, l’Institution, comme chaque année, a besoin de renouveler partiellement ses juges. Cette année, près de 20 postes vont être à pourvoir pour l’ensemble des Tribunaux du département. Il est important d’avoir la plus large représentation professionnelle et géographique possible.

Une session d’information-sensibilisation, organisée en étroite collaboration avec les présidents des Tribunaux de Commerce du département, permettra de trouver des candidats mieux préparés, plus motivés et conscients de la tâche qui les attend dans cette fonction.

Outre les conditions d’éligibilité à remplir :
- être âgé de 30 ans au moins ;
- être inscrit sur la liste électorale consulaire dressée dans le ressort du Tribunal de Commerce ou dans le ressort de Tribunaux de Commerce limitrophes ;
- justifier soit d’une immatriculation depuis 5 ans au moins au Registre du Commerce et des Sociétés, soit pendant le même délai de l’exercice de l’une des qualités, énumérées à l’avant dernier alinéa de l’article 6 de la Loi du 16 Juillet 1987.

il est nécessaire que les candidats aient acquis une expérience solide de la gestion de l’entreprise.

Il convient par ailleurs de :
- ne pas être frappé des condamnations des articles L 5 et L 6 du code électoral (ouverture d’une procédure collective, …)
- ne pas être membre d’un autre Tribunal de Commerce ou d’un Conseil de Prud’Hommes."

Contact
Pour tout renseignement complémentaire et demande de dossier, contacter l’UDECA – Valérie - Tél 04 92 47 73 73.