Urgence 2 : condition d'attribution des licences UMTS

2- RECONSIDERER RAPIDEMENT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES LICENCES DE TELEPHONIE MOBILE DE 3EME GENERATION

En mars 2000, les 64 % que l’Etat détenait dans France Telecom représentaient 900 milliards de francs, soit, sur la base de la participation actuelle de 54 %, 760 milliards de francs. En mars 2001, cette participation ne cotait plus que 260 milliards de francs ; au 9 mai 2001, 294 milliards, soit des moins-values potentielles supérieures à 450 milliards de francs, à comparer aux 66 milliards de francs attendus sur 15 ans de l’attribution acquise des deux licences de téléphonie mobile de troisième génération.

Les pertes potentielles de l’actionnaire historique de l’opérateur historique mesurent à elles seules la nécessité de revenir sur les conditions d’attribution de ces licences.

Il semblerait que le Royaume-Uni s’y prépare.

De plus, les conditions financières d’attribution ont fait qu’il n’y a que deux opérateurs en France.

Les responsables de la Commission européenne, entendus à Bruxelles par vos Rapporteurs, estiment que ce quota ne permettra pas d’assurer la concurrence dans le secteur.

C’est, au demeurant, la position prise par l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) dans sa décision du 31 mai, qui souhaite le lancement d’un deuxième appel d’offres, au plus tard au premier semestre 2002.

Mais, à cet égard, l’ART rappelle que « la charge financière incombant aux titulaires de licences est une donnée essentielle ».

Toute autre modification des conditions d’attribution ne serait qu’un palliatif et aboutirait à un échec qui nous ferait encourir la censure de Bruxelles.

Mais doit-on attendre les résultats des prochaines échéances électorales pour opérer un réajustement qui sera, en tout état de cause, nécessaire ?

Vos rapporteurs sont d’un avis contraire, estimant qu’il serait beaucoup plus productif, pour l’économie et donc pour les finances publiques, qu’une décision soit rapidement prise, sur les deux licences restant à attribuer comme sur celles qui l’ont été :
- réajustant la durée d’attribution,
- et diminuant fortement les coûts initiaux d’attribution de ces licences mais en en faisant dépendre les redevances, comme en Suède, d’un prélèvement sur le chiffre d’affaires qui sera peu à peu dégagé sur ces activités puisque, aussi bien, il s’agit de doter le fonds des retraites et de réduire la dette, sur le long terme. Cette solution est la seule qui permettrait d’éviter un désastre industriel. A défaut, celle proposée par l’ART, qui s’en rapproche, pourrait constituer un compromis.

Ces mesures, que le Parlement devrait naturellement approuver, produiraient des effets très importants ; elles seraient inévitablement suivies d’autres réexamens chez nos partenaires européens ; elles permettraient de gagner plusieurs années sur le retour au dynamisme du secteur ; elles mettraient fin aux tentations d’arbitrages inacceptables sur la couverture du territoire.

En fin de compte, à une crise de confiance avant tout financière, il est nécessaire d’apporter une réponse financière.