Mobiles : sort des victimes et de la concurrence non réglé pour l'UFC-Que choisir
L'UFC-Que choisir qui a beaucoup contribué à la médiatisation de l'affaire d'entente entre les opérateurs de téléphonie mobile s'est réjoui de la confirmation de la condamnation par la Cour d'appel de Paris. Mais pour l'association de consommateur, le sort des usagers qui ont surpayé des services et de la concurrence n'en est pas pour autant réglé. Voici la position que l'UFC-Que choisir a développé dans un communiqué.
"La Cour dappel de Paris vient de confirmer la décision historique du Conseil de la concurrence qui sanctionne les opérateurs de téléphonie mobile Orange, Bouygues Telecom et SFR pour pratiques anticoncurrentielles.
Le 30 novembre 2005, les trois opérateurs ont été condamnés à une amende de 534 millions deuros pour échange dinformations entre 1997 et 2003 et entente sur la répartition des parts de marché entre 2000 et 2002.
Cette décision, pour satisfaisante quelle soit, ne permet cependant pas lindemnisation de lensemble des victimes de ces pratiques, ni de rétablir la concurrence dans ce secteur.
Les trois opérateurs ont en effet, grâce à cette entente, fixé des prix artificiellement élevés au détriment de tous les utilisateurs pour un préjudice global estimé entre 1,2 et 1,6 milliard deuros.
Lindemnisation de ces victimes est nécessaire afin de dissuader les entreprises de développer de tels comportements anticoncurrentiels portant atteinte à lintérêt individuel et à léconomie toute entière et de redonner confiance aux consommateurs dans le droit de la concurrence.
LUFC-Que Choisir a permis, grâce à des moyens exceptionnels, à 12500 victimes de saisir le Tribunal de commerce de Paris dune demande dindemnisation. Cependant, cette action ne concerne que moins de 0.1% des 20 millions de victimes. Les procédures existantes sont donc manifestement inadaptées et seule une véritable action de groupe permettrait une réparation intégrale de ce contentieux de masse.
Par ailleurs, lUFC-Que Choisir accuse les opérateurs dorganiser aujourdhui encore une parodie de concurrence en laissant entrer sur le marché près de 20 opérateurs dits MVNO et en ne donnant à aucun les moyens danimer réellement la concurrence par les prix. Les effets de lentente se manifestent donc encore malgré la décision du Conseil de la concurrence et larrêt de la Cour dappel de Paris.
Seule une vraie régulation des prix de gros dont ces nouveaux opérateurs seraient les premiers bénéficiaires ou lentrée dun quatrième opérateur de réseau seraient susceptibles de créer les conditions dune vraie concurrence."
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